Vaccination et pass sanitaire : ce que votre employeur peut exiger de vous

Dans quels secteurs, les employés devront présenter un pass sanitaire ? Et à partir de quand ?

Pour l'heure, aucun salarié n'est tenu de présenter un pass sanitaire pour travailler. A partir du 21 juillet, son extension dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes s'appliquera uniquement aux usagers.

Début août, en revanche, il sera demandé aux employés de ces secteurs, qui comprennent notamment les restaurants, les bars, les centres commerciaux, les transports, de présenter un pass sanitaire valide, a indiqué le président lors de son intervention de lundi soir. Seront concernés « tous les personnels qui travaillent dans des lieux où le pass sanitaire est exigé pour les usagers », a précisé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal.

Et ce dernier d'insister sur le fait que de la « souplesse » sera accordée pour ces personnels, notamment pour ceux qui débuteraient leur « schéma vaccinal » que maintenant, poussés par les annonces du président.

Le ministre de la santé Olivier Veran a confirmé mardi soir cette souplesse en indiquant au sujet des salariés des établissements recevant du public. « Nous [leur] donnons un petit délai supplémentaire, jusqu'au 30 août, a annoncé le ministre. Ils devront donc recevoir leur première dose au plus tard le 1er août. »

Obligation de présenter un pass-sanitaire : quid des métiers concernés ?

Reste à voir précisément les métiers concernés par ce dispositif au sein des secteurs concernés. Est-ce que les fonctions support, comme la communication ou les RH, par exemple dans ces secteurs seront tenus aux mêmes obligations que leurs collègues en contact avec le public ?

« Le législateur a plutôt intérêt à proposer un dispositif resserré sur les métiers les plus à risques pour éviter d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Car, en ce domaine, c'est le principe de proportionnalité qui prime : plus le dispositif est large, plus il faut justifier de risques élevés », indique Me Camille-Frédéric Pradel, avocat spécialisé dans le droit de la santé au travail.

L'exception des personnels de santé

En revanche, la vaccination sera bien obligatoire pour tous les personnels des établissements de santé, y compris administratifs : hôpitaux, cliniques, Ehpad, établissements médico-sociaux, structures rattachées aux établissements de santé. Cela concerne aussi toutes les aides à domicile accompagnant les personnes fragiles âgées et handicapées. Les transports sanitaires mais aussi tous les professionnels de santé libéraux, les services de santé au travail et les pompiers, professionnels comme bénévoles, entrent dans le périmètre de cette vaccination obligatoire, selon le ministère de la Santé et des Solidarités, précise Les Echos .

L'application de cette obligation vaccinale pour ces professionnels est prévue pour le 15 septembre. Date après laquelle des contrôles pourront avoir lieu et avec eux, l'application des sanctions.

Comment l'employeur assurera-t-il le contrôle ?

La loi, discutée à partir du 21 juillet à l'Assemblée nationale, ainsi que les décrets devront préciser les modalités du dispositif, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Me Camille-Frédéric Pradel rappelle que la situation est complètement inédite. Néanmoins, selon lui, deux principes régissent la question de la santé au travail et seront regardés de près : « Le médecin du travail est l'interlocuteur principal, l'employeur n'étant qu'en deuxième ligne. Le déploiement de la vaccination obligatoire pour les personnels de santé, par exemple, se déroulera sous sa houlette. Et des représentants du personnels doivent être consultés pour la mise en place du contrôle : comment, par qui, à quel moment, etc. ».

Les salariés entre deux doses de vaccination et en contact avec le public devront-ils se faire tester tous les deux jours ?

« Dès que le pass sanitaire sera applicable à la suite de la publication des futurs décrets, les employés concernés devront en principe présenter un pass sanitaire valide pour venir travailler », indique Me Camille-Frédéric Pradel qui précise que l'employeur dispose d'un minimum d'informations pour protéger les libertés des salariés. Autrement dit, si un pass est valide, l'employeur n'est pas tenu de savoir si c'est suite à un test covid négatif ou une attestation de vaccination. D'où l'hypothèse de contrôles très réguliers par les employeurs.

La définition de ce qu'est un test valide pourrait cependant évoluer et intégrer les auto-tests aujourd'hui exclus du pass sanitaire tel qu'on le connaît. « La question pourrait légitimement se poser pour des salariés qui sont dans des zones où il faut faire beaucoup de transport pour se faire tester ou se faire vacciner », interroge l'avocat.

Autres points d'incertitude à lever : les tests seront-ils décomptés du temps de travail ? Les coûts, notamment liés au transport pour aller passer un test, seront-ils pris en charge par l'employeur ? Sur cette dernière question, l'avocat rappelle que « personne ne doit payer pour travailler ». Les actes médicaux, type vaccination contre le paludisme pour un voyage d'affaires par exemple, doivent être pris en charge par l'employeur.

Un employeur peut-il demander un certificat de vaccination à l'embauche ? Rendre obligatoire la vaccination au-delà des secteurs visés par le gouvernement ?

La réponse est non. « La seule exigence qui peut être faite par un employeur sera celle du pass sanitaire, sans qu'il y ait besoin d'ailleurs de l'écrire dans le contrat de travail », relève Me Camille-Frédéric Pradel, qui s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation.