Permis de louer
Vichy Communauté expérimente le permis de louer à partir du 1er juillet 2021 à Cusset et à Vichy afin d’améliorer la qualité des logements mis en location.
Le dispositif concerne la mise en location de logements privés à usage d’habitation principale. Il se décline à travers deux régimes, la simple déclaration ou l’autorisation préalable, que tout propriétaire est tenu de respecter si son bien se situe dans une des rues concernées*.
La déclaration de mise en location
Dans les 15 jours suivant la signature du bail, le propriétaire est tenu de déclarer la mise en location de son bien à partir d’un formulaire Cerfa qui doit être déposé à la Maison de l’Habitat. Le dossier doit comprendre les diagnostics immobiliers, des plans et photos permettant à l’administration de vérifier la décence du logement.
*Sont concernées à partir de juillet 2021 les habitations principales situées :
- Avenue des Célestins, rue Salignat, rue Carnot, rue Bulot, rue Antoine-Jardel, avenue du Président Doumer (côté gare), le haut de la rue de Paris, avenue de Gramont (vers le square Michel-Crespin), boulevard Gambetta, avenue Victoria, rue Jean-Jaurès (entre avenue Victoria et Grand Marché), rue du 11 Novembre, rue Paul-Bert, rue du 4 septembre, rue de la gare, rue Harpet, rue Alliotaux, Boulevard Alexandre 1er, rue de Beaulieu, rue Moinet-Fayard, rue de la Laure, rue du Château Franc, rue de la Tour, rue Verrier, rue Porte-Verrier, rue du Presbytère, rue du Docteur-Fouet, rue de l’Eglise, rue de la Porte, Saint-Julien, place d’Allier, passage Saint-Jean, passage Saint-Blaise à Vichy.
- Boulevard de Gaulle, rue Carnot, rue du 29 juillet, rue du Marché au Blé et secteur de la Tour prisonnière à Cusset.
L’autorisation préalable de mise en location
Dans certaines zones, avant toute mise en location, le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son logement par Vichy Communauté. Il devra déposer un dossier complet à l’accueil de la Maison de l’Habitat, puis un technicien viendra visiter le logement et en évaluer la qualité avant d’accorder l’autorisation de mise en location.
Sont concernées à partir de juillet 2021 les habitations principales situées :
- Rue Desbrest, rue Beauparlant, rue Dubessay, rue Pasteur, rue Belin, rue Dacher, rue Drichon, rue Dejoux, rue du Portugal, rue d’Oran, rue Laprugne, sentier de la Fontaine Fiolant, rue Bardiaux à Vichy.
- Rue Saturnin-Arloing, rue de la Constitution, Cours Lafayette, rue Fourneris, rue des Moulins et alentours à Cusset.
Informations et documents CERFA : Permis de louer – Maison de l’habitat
Rappel : les formalités pour louer son bien
- Signature d’un contrat de location conforme à un bail type ;
- Établissement de l’état des lieux à la remise des clés ;
- Demande de garanties facultatives pour vous couvrir contre les impayés de loyers et les dégradations locatives ;
- Réalisation et transmission des diagnostics obligatoires (performance énergétique, plomb, amiante, électricité…).
