Formalités des entreprises

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Formalités des entreprises - en ligne

Quelles sont les formalités lors d’un transfert de siège social d’une société ?

Cette modification oblige l’entreprise à modifier son adresse dans ses statuts. Sachez que les organes compétents de la structure doivent avoir pris une « décision préalable de transfert » et une « décision de modification corrélative des statuts ». Ces derniers diffèrent selon le statut juridique de la société. Pour le transfert de siège social d’une SARL par exemple, cette décision se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. En ce qui concerne le transfert de siège social d’une SAS, il est fonction de ce qu’indiquent les statuts. Contract Factory personnalise vos documents en vue du transfert de siège social.

Comment changer de dirigeant ou de Président dans une entreprise ?

Les modalités de changement de dirigeant ou de Président sont précisées dans les statuts. Les formalités obligatoires diffèrent suivant la forme de la société. En règle générale, cette décision est prise par les associés au cours d’une Assemblée Générale. Contract Factory vous aide dans vos démarches en proposant des documents personnalisés en fonction de votre forme d’entreprise.

Comment modifier l’objet social de mon entreprise ?

Lors d’une Assemblée Générale extraordinaire, les associés décident ensemble des modalités de changement. Ces modifications entrainent une transformation des statuts de l’entreprise. A l’issue de cette réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Ce dernier servira de référence lors de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt des modifications au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce. Contract Factory vous assiste dans ces formalités en évitant ainsi les erreurs.

Toutes modifications entrainent-elles un changement de K-BIS ?

Certaines modifications n’entrainent pas de changement de K-BIS, c’est notamment le cas lors d’une reprise de la date de fin d’exercices de la société. Néanmoins, il faut respecter une procédure précise et une mise à jour des statuts est obligatoire. Contract Factory vous guide dans cette formalité.

Comment changer le nom de ma société ?

La décision est prise lors d’une Assemblée Générale des associés. Suite à cette décision, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le changement de nom implique une modification des statuts de l’entreprise.

A noter : la modification de la dénomination sociale d’une entreprise est encadrée par l’article R-123-5 du Code du Commerce.

Contract Factory propose un formulaire personnalisé pour les entreprises souhaitant changer de dénomination sociale.

Quelles sont les formalités obligatoires pour augmenter le capital social d’une entreprise ?

Dans un premier temps, la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu à ce sujet. Dans un second temps, la publication d’une annonce légale doit notifier les modifications des statuts qu’impliquent l’augmentation du capital. Il faut ensuite procéder à l’agrément de nouveaux souscripteurs, soit à la désignation du commissaire aux apports qui réalisera un rapport sur les apports en nature incorporés au capital, soit déposer les fonds dans un établissement bancaire. L’enregistrement du procès-verbal est obligatoire et doit être remis aux services des impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce dans un délais de 1 mois après la décision de l’AGE. Contract Factory vous propose des modèles personnalisés de documents pour établir cette modification.

Découvrez tous nos documents relatifs aux changements dans une entreprise.

Changement d’adresse d’entreprise : Comment bien procéder ?

Le changement d'adresse d'une entreprise représente une étape majeure, qu'il s'agisse d'une expansion, d'une relocalisation stratégique ou d'une nécessité pratique. Cette démarche implique de nombreuses obligations légales et administratives, avec des délais stricts à respecter. Notre guide détaille chaque étape du processus, des formalités obligatoires aux bonnes pratiques, pour vous permettre d'effectuer votre transfert de siège social en toute sérénité.

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Changement de dirigeant d'une société

Dans la vie des sociétés, il est fréquent de changer de dirigeant. Il peut s'agir d'un départ ou d'une nomination. Dans cette situation, plusieurs démarches doivent être réalisées.
Contract Factory vous éclaire sur la marche à suivre en cas de changement de gérant, de président ou de directeur général de votre SAS/SASU, SARL/EURL ou SCI.

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Augmentation de capital d’une société : ce que vous devez absolument savoir

L'augmentation de capital est une opération financière permettant à une société de renforcer ses fonds propres en émettant de nouvelles actions/parts ou en intégrant des reserves. Cette procédure vise à soutenir la croissance de l'entreprise, financer de nouveaux projets ou restructurer son capital. Elle requiert une décision formelle des associés, une modification des statuts, ainsi que des démarches administratives rigoureuses pour en garantir la conformité légale.

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Cession de parts sociales : le guide le plus complet pour réussir la vente de parts dans une société

La cession de parts sociales (ou vente d'actions) est une opération juridique permettant à un associé de transférer tout ou partie de ses parts à un autre associé ou à un tiers. Cette démarche nécessite le respect de certaines formalités, dont la rédaction d'un acte de cession, l'obtention de l'agrément des autres associés, et la modification des statuts de la société. Elle entraîne des conséquences fiscales et juridiques importantes, notamment en matière de plus-value et d'imposition.

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Comment fermer une entreprise en toute sérénité : étapes, formalités et conseils

La fermeture d'une entreprise implique un processus juridique qui peut prendre plusieurs formes : dissolution amiable, liquidation judiciaire, ou mise en sommeil. Chaque étape nécessite des formalités spécifiques, comme la nomination d’un liquidateur, la liquidation des actifs pour rembourser les créanciers, et la radiation de la société. La fermeture entraîne également des conséquences fiscales et sociales importantes, notamment pour les salariés et les créanciers.

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Le transfert de siège social

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société. Il est fixé dans les statuts et sur l'extrait K-Bis de l’entreprise et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Contract Factory vous guide dans ce changement. Découvrez les démarches à effectuer en cas de transfert de siège social d’une SAS/SASU,SARL/EURL et SCI.

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Changement d'activité : un tournant important pour votre activité

Modifier l’activité d’une entreprise est une décision stratégique qui implique bien plus qu’un simple ajustement opérationnel. Ce changement peut être motivé par une diversification, une réponse aux évolutions du marché, ou la nécessité d'abandonner une activité non rentable. Cependant, il s’accompagne d’obligations légales, fiscales et sociales qui varient selon la structure juridique de l’entreprise. De la mise à jour des statuts à la publication d’annonces légales, chaque étape doit être anticipée pour assurer la continuité et la conformité de l’activité.

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Cession d'actions de SAS : procédure et conseils

La cession d'actions dans une SAS est une opération stratégique qui nécessite une rigueur irréprochable pour garantir sa conformité juridique et fiscale. Qu'il s'agisse d'une réorganisation interne, d'une levée de fonds ou d'une transmission d'entreprise, cette procédure implique des formalités précises, telles que la rédaction d'un acte de cession, l'enregistrement auprès des organismes compétents et la mise à jour du registre des titres.

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Changement de Président : Explications & démarches simplifiées

Le changement de président est une étape clé dans la gestion d’une SAS ou d’une SASU, impliquant des formalités juridiques précises. Cette procédure nécessite la prise d’une décision officielle, souvent actée lors d’une assemblée générale ou par l’associé unique, selon les règles définies dans les statuts de la société. Pour garantir la validité du changement, il est indispensable de préparer un dossier complet et une série de démarches qui doivent être réalisées dans les délais légaux pour assurer la continuité et la conformité de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Changement de gérant - Étapes & enjeux : ce qu’il faut savoir

Le changement de gérant est une étape clé dans la vie d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SCI. Pour assurer une transition en toute conformité, il est important de suivre des formalités juridiques précises : prise de décision officielle, mise à jour des statuts, et publication d’une annonce légale. Ces démarches, bien que techniques, garantissent la continuité de votre activité et la validité légale de votre gestion.

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Changer le nom de votre entreprise : pourquoi et comment ?

Le changement de nom d’entreprise est une démarche stratégique et juridique qui nécessite le respect de plusieurs formalités administratives. Qu’il s’agisse d’une adaptation à un nouveau marché ou d’un repositionnement de la marque, cette modification implique la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale, et le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces étapes sont essentielles pour assurer la légalité et la reconnaissance officielle du nouveau nom de l’entreprise.

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