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Le tribunal administratif de Nancy annule le 20 octobre 2022 la sanction de déplacement d’office prononcée contre Anthony Smith, un inspecteur du travail à qui le ministère du Travail reprochait notamment ses actions visant à contraindre des employeurs de prendre des mesures de protection de leurs salariés contre le Covid-19. Rappelant la garantie d’indépendance de l’inspection du travail, principe fondamental du droit du travail, il écarte la plupart des griefs et considère que la seule faute pouvant être retenue contre lui ne justifiait pas la sanction prononcée.
La Cour de cassation approuve le 21 avril 2022 la décision du tribunal judiciaire de Meaux d’annuler la délibération du CHSCT d’une plateforme La Poste ayant décidé en 2020, dans le contexte du développement de l’épidémie de Covid-19, le recours à une expertise risque grave portant sur la prévention contre la contamination par le virus. Pour les hauts magistrats, l’existence d’un risque grave n’était pas caractérisée dès lors que La Poste avait pris des mesures de prévention conformes aux recommandations du gouvernement et adaptées, compte tenu du mode de contamination faisant consensus.
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Le tribunal administratif de Versailles annule le 17 février 2022 les décisions de La Poste d’opérer des retenues sur le traitement de postiers exerçant leurs fonctions au sein de la plateforme industrielle courrier Paris-Sud-Wissous, en raison de l’exercice de leur droit de retrait lié à l’épidémie de Covid-19. Le TA juge que les postiers avaient des motifs raisonnables de penser qu’ils se trouvaient, du 18 mars au 10 avril 2020, dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé du fait de leur exposition sans protection suffisante au virus.
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Un projet de décret relatif au code de déontologie du service public de l’inspection du travail circule actuellement. Destiné à "consolider la réforme de l’inspection du travail" et à "assurer le respect des droits fondamentaux des parties en relations avec l’inspection du travail", ce code de déontologie est prévu par l’article 117 de la loi El Khomri. Si le Syndicat National Travail Emploi Formation-CFDT demande une concertation sur le dossier, une intersyndicale des syndicats du ministère du Travail (CGT, CNT, FO, FSU, SUD et l’Unsa) lance fin novembre 2016, une pétition pour demander le retrait du texte.
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Le tribunal administratif de Rouen ordonne au Direccte de Haute Normandie d’engager une enquête à la suite d’une alerte "danger grave et imminent" afin d’établir la réalité et l’intensité des risques psychosociaux liés, selon le CHSCT à la nouvelle organisation du travail née de la mise en œuvre de la réforme de l’inspection du travail. Dans une ordonnance de référé du 4 décembre 2014, le juge décide que "si les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir de façon certaine la réalité et l’intensité" de la dégradation des conditions de travail alléguée, "l’urgence est toutefois caractérisée par l’intérêt qui s’attache à ce que cette incertitude, qui préjudicie à la sérénité des relations à l’intérieur du service, et pour le moins, dans le fonctionnement du CHSCT, soit levée". L’administration a formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre cette décision.
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