Face à l’épidémie de Covid-19, les communes et les établissements publics d’intercommunalité (EPCI) sont dans une période transitoire. Alors que les conseillers municipaux communautaires devaient être renouvelés dans leur intégralité les 15 et 22 mars 2020, les communes et les intercommunalités se retrouvent dans une situation inédite. Les mandats des conseillers municipaux et communautaires ont été prorogés jusqu’en juin 2020 pour assurer la continuité du fonctionnement du service public. Cette ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a été prise : « pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge. La période actuelle de l’épidémie de Covid-19 coïncide avec plusieurs étapes importantes dans le fonctionnement normal des collectivités, notamment concernant le vote annuel du budget ainsi que la fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances¹ ». Ainsi, cette ordonnance vise à « apporter aux collectivités les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais d’adoption de ces décisions structurantes du débat démocratique local, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion des organes délibérants² ».

Cette ordonnance³ permet d’abord aux communes et aux EPCI d’avoir un report des échéances budgétaires pour l’année 2020 par dérogation au droit commun (1). Le texte prévoit ensuite une prolongation des délais pour décider des tarifs et taux des impositions locales (2). Enfin, pour assurer le fonctionnement des communes et des EPCI en cette période de crise sanitaire, des mesures de souplesse budgétaire (3) sont apportées.

1. Les échéances budgétaires reportées

Pour permettre aux conseils municipaux et communautaires de s’installer, l’ordonnance reporte plusieurs échéances. Tout d’abord, le budget primitif devra être adopté au plus tard au 31 juillet 2020 et non plus le 30 avril 2020. Ensuite, l’arrêt du compte administratif de l’année 2019 sera reporté au 31 juillet 2020 et non plus le 30 juin 2020. Enfin, concernant l’information budgétaire des élus, les délais relatifs à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Le ROB et le DOB pourront avoir lieu lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

2. Le délai prolongé pour la prise de décision relative aux tarifs et taux des impositions locales

Premièrement, les communes et les EPCI pourront voter leurs taux et tarif des impôts locaux jusqu’au 3 juillet 2020. Les taux et tarifs 2019 seront prorogés si aucune délibération n’a été prise.

Deuxièmement, les communes et les EPCI pourront adopter le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) jusqu’au 1^er octobre 2020. De même, elles auront jusqu’au 1^er octobre 2020 pour instituer et fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Enfin, l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents est fixé au plus tard au 1^er septembre 2020.

Les assouplissements budgétaires

Premièrement, même en l’absence de vote du budget, les communes et les EPCI pourront d’une part continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget 2019. D’autre part, une pareille possibilité est déjà prévue pour les dépenses de fonctionnement dans l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Deuxièmement, le plafond des dépenses imprévues est porté à 15 % des dépenses prévisionnelles de chaque section.

Troisièmement, la possibilité de mouvements entre les chapitres est étendue aux communes et aux EPCI avant le vote du budget. Ces mouvements pourront être décidés par le maire et le président de l’EPCI dans la limite de 15 % des dépenses de chaque section.

Enfin, pour le recours à l’emprunt, les délégations aux maires des communes, aux présidents des EPCI pour réaliser des emprunts, sont rétablies jusqu’à la prochaine réunion des conseils municipaux et communautaires.

Ces règles sont temporairement dérogatoires au droit commun. Néanmoins, il sera intéressant de mesurer les initiatives mises en place par les communes et les EPCI dans les territoires ruraux notamment pendant cette crise sanitaire pour favoriser la proximité et le fonctionnement d’une économie plus humaine.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, JORF n° 0074 du 26 mars 2020 texte n° 74, NOR : COTX2008169R.

^2. Ibidem Rapport au président.

^3. Ce texte vise l’ensemble des collectivités territoriales quelque soient leurs catégories. Ainsi, par exemple, le président du conseil régional aura le pouvoir d’octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide, par délégation du conseil régional.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public