La loi d’orientation pour une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture met fin à un régime qui avait montré ses limites : l’assurance multirisques climatiques qui couvrait très peu d’agriculteurs (moins de 20 %) et le régime des calamités agricoles, fondé sur la solidarité et cofinancé par les agriculteurs et l’Etat, excluant certaines cultures comme la viticulture et les grandes cultures.
Le nouveau dispositif repose sur trois Ă©tages :
- Les risques les moins importants restent Ă la charge des agriculteurs.
- 2ème étage: l'assurance multirisques climatiques (MRC) - couvrira les aléas d’intensité moyenne et sera subventionnée par l’Etat. Il est prévu une intervention renforcée de l’Etat pour l’aide allouée pour la souscription d’un contrat et pour le niveau d’indemnisation des pertes.
Les entreprises d’assurance voulant commercialiser ce type de contrat devront respecter un cahier des charges, qui fixera un barème de prix pour chaque production ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’agriculteur pouvant être prises en compte dans le calcul de la prime d’assurance.
Un groupement d’assurances sera mis en place et devra permettre une mutualisation des données et des risques ainsi que l’universalité du système.
- 3ème étage: le fonds des calamités agricoles, porté par la solidarité nationale, couvrira les aléas exceptionnels mettant en péril la survie des exploitations. Afin d’inciter les agriculteurs à souscrire à une MRC, il est prévu que les conditions d’indemnisation soient moins favorables pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit de contrat couvrant leurs pertes. Le Gouvernement est habilité à fixer par ordonnances les conditions d’un nouveau régime pour les agriculteurs dans les outre-mer. Une enveloppe de 600 millions d’euros par an est prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau système.
La loi prévoit la création d’une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : il s’agit de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR). Elle devra formuler des recommandations au Gouvernement notamment sur les seuils, les taux d’indemnisation et la prise en charge des primes d’assurance.
Un bilan de la réforme devra être présenté par le Gouvernement dans un délai de quatre ans. En outre, chaque année, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi et les perspectives financières envisagées. Enfin, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement devra présenter les actions et pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.