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Société

Le Parlement européen a adopté le 24 avril 2024 une modification de la directive du 5 avril 2011 portant sur la traite des êtres humains, y incluant la gestation pour autrui (GPA)
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Lutte contre la GPA : une feuille de route européenne

TRIBUNE. Le Parlement européen a légiféré sur la traite des êtres humains, y incluant la gestation pour autrui (GPA). Une consolidation du droit français qui interdit déjà sur les plans civil et pénal cette pratique, explique Jean-René Binet, professeur de droit privé à l’Université de Rennes*.

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