Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel censure la rupture anticipée des CDD et contrats d’intérim

La haute autorité a censuré la rupture des CDD et des contrats d’intérim avant la fin du contrat pour motif d’absence de pass sanitaire dans les secteurs concernés par l’obligation.

Les Sages ont rendu leur verdict.
Les Sages ont rendu leur verdict. © UlyssePixel/stock adobe.com

Les Sages ont rendu leur avis sur la loi élargissant le pass sanitaire. Ils ont notamment censuré la partie du texte qui prévoyait la rupture anticipée des CDD et des contrats d’intérim pour les salariés réfractaires au pass sanitaire dans les secteurs où il sera obligatoire.

« Différence de traitement entre salariés »

Selon le Conseil constitutionnel, une telle disposition instituerait une « différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », car, pour les collaborateurs en CDI qui refuserait de se plier à cette obligation, la sanction prévue est une simple suspension du contrat de travail.

Les Sages ont également censuré l’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes ayant contracté le virus, jugeant qu’il n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » et qu’il représentait une mesure d’entrave à la liberté.

La suspension du contrat de travail maintenue pour les CDI

La suspension du contrat de travail et de la rémunération pour les collaborateurs en CDI a, en revanche, été maintenue en l’état, de même que l’obligation vaccinale pour les professionnels des établissements de santé.

Le Premier ministre, Jean Castex, s’est félicité de ce verdict : « la validation permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 ».

La loi entrera en vigueur lundi 9 août, comme prévu.

 

Sujets liés : Droit du travail

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