Conditions d'utilisations du jeu

Written by Estelle EMONNOT

February 15, 2020

Category: Sample Data Article

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1. Présentation du produit.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du jeu l'identité de l'intervenant : Auteur, développeur et productrice : Estelle Emonnot Email de contact : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

2. Conditions générales d'utilisation du jeu

L'utilisation du jeu implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, les utilisateurs du jeu sont donc invités à les consulter régulièrement.

3. Description du jeu

Se référer à la fiche produit

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le jeu utilise la plateforme de distribution googleplay. L'auteur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation de cette plateforme. L'utilisateur s'engage à utiliser un matériel conforme aux spécifications minimales données sur la plateforme googleplay.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le jeu est une création originale. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de ce jeu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur. Toute exploitation non autorisée de ce jeu ou d'un de ces éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

L'auteur du jeu ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'utilisation de ce dernier, résultant soit de l'utilisation d'un matériel non conforme aux spécification minimales indiquées sur la fiche googleplay store, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Aucune données personnelles n'est demandée/collectée par le jeu.

Le jeu ne demande que les autorisations suivantes :
-accès à internet : uniquement pour vous rendre sur la fiche générale de l'auteur.
-lire et écrire dans votre stockage de données interne : uniquement pour sauvegarder/reprendre votre progression.

Le jeu a mis une place des passerelles vers les réseaux sociaux. Les données personnelles saisies ne le sont pas dans le cadre du jeu mais dans celui de chaque réseau social. Aucun traçage ou sauvegarde de ces données n'est effectué par le jeu « le mot le plus haut ».
L'auteur utilise néanmoins les services de googleplay store et vous invite à lire les règles de confidentialité de cette plateforme de distribution.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du jeu est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Blois.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.