Lettre information Clarelis Notaires
 
L'ÉDITO
 
Chère Madame, cher Monsieur,
Nous vous espérons en bonne santé et vous adressons notre lettre d'actualités.
Au programme, les dernières actualités concernant le Brexit, la fiscalité des entreprises et des particuliers, le droit des affaires ou encore des inspirations d'architectures.
 
Restants à votre disposition,
L'équipe de Clarelis
 
PROCURATIONS
DÉCRET. Les procurations notariées à distance autorisées
BREXIT
SORTIE DE L'EUROPE. Le Royaume-Uni devient un État tiers
 
La DGFIP a confirmé qu’à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni deviendra un État tiers. En conséquence, ses résidents devront pour leurs plus-values immobilières et mobilières être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et désigner un représentant fiscal (sauf cas de dispense).

En pratique, les résidents britanniques souhaitant prochainement vendre leurs actifs détenus en France devront examiner attentivement la date de l’opération projetée afin d’en mesurer pleinement les impacts fiscaux.
 
IMMOBILIER
PRIX. Le baromètre "Les Echos" des prix de l'immobilier
DISPOSITIFS. Le PTZ et le PINEL bientôt reconduits
 
La ministre déléguée au Logement, l’avait annoncé : afin de soutenir la production de logements neufs, les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ), destiné aux primo-accé- dants, et Pinel, pour les investisseurs locatifs, se poursuivraient, moyennant des ajustements. Alors que ces dispositifs devaient s’arrêter à la fin de l’année prochaine, deux amendements ont été déposés. D’une part, le PTZ est prolongé jusqu’en 2022, sachant que les revenus pris en compte (actuellement N-2) pourraient changer pour « une base de ressources plus récente », à savoir les revenus perçus l’année même de la demande de PTZ. D’autre part, le Pinel est reconduit jusqu’en 2024, sur les mêmes critères qu’aujourd’hui, jusqu’en 2022, puis avec certaines modifications entre 2022 et 2024 (évolution du taux de la réduction d’impôt selon des critères environnementaux, notamment). Reste à attendre, d’ici quelques semaines, le vote définitif de la loi de finances. 
 
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
TAXE D'HABITATION. Adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
APPORT-CESSION. Le décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI est paru
 
Pour rappel, les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus.
L'article 106 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et a prévu des assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs, en application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI.
Par conséquent, le décret du 3 novembre 2020 vient apporter les modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif concernant les obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
 
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
TVA. TVA et exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI : la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble n'est pas déductible avant sa revente
 
Lorsqu'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la TVA ayant éventuellement grevé le prix d'acquisition n'est pas déductible sauf exercice, au moment de la revente, de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI. Par conséquent, la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien n'est pas déductible avant cette date, quand bien même l'immeuble donnerait lieu, dans l'attente de sa revente, à des opérations de location soumises à la TVA.
 
FUSIONS. Fusions : une société absorbante peut déduire la moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l’annulation des titres de la société absorbée
 
Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du code civil et sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société est fondée à déduire une moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres. La circonstance que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit puisse faire obstacle à la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, de la reprise de provisions est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction de cette moins-value.
 
CFE. Covid-19 : les entreprises en difficultés peuvent demander le report du paiement du solde de la CFE 2020
 
Le ministre de l’Economie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé que les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021.

Une demande doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises. S’agissant des entreprises mensualisées, celles-ci doivent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement. Les entreprises prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
 
DROIT DES AFFAIRES
SOCIÉTÉS. « Fraus omnia corrumpit » : la fraude entraîne le report du point de départ de l’action paulienne
 
La fraude d’un débiteur ayant empêché ses créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de celle-ci est reporté au jour où ils ont effectivement connu l’existence de l’acte de cession de parts.
 
SOCIÉTÉS. Revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom
 
La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
 
COVID-19. Prorogation de l'état d'urgence et des mesures dérogatoires concernant les sociétés
 
La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 et habilite le Gouvernement à proroger ou à rétablir, par voie d’ordonnances, l'application des mesures dérogatoires concernant les réunions des assemblées générales et des organes dirigeants ainsi que les délais d’approbation et de publication des comptes annuels.
 
SOCIÉTÉS. La dilution de la représentation au capital d'un associé minoritaire peut-elle représenter une violation de l'intérêt commun ?
 
Une opération d’apport orchestrée par les associés majoritaires conduisant à priver illégitimement un associé minoritaire d’une partie de ses droits en diluant sa représentation au capital de la société est de nature à caractériser une violation de l’intérêt commun, indépendamment de l'intérêt social.
 
CONSTRUCTIONS
CULTURE. Que sont devenus ces termes juridiques disparus?
"Le bon père de famille"
 
supprimé par la loi du 4 août 2014, remplacé par " raisonnablement ".
 
"Le commodat"
 
supprimé par la loi du 12 mai 2009, remplacé par le prêt à usage.
 
"La cause"
 
supprimée par l’ordonnance du 10 février 2016, devenue la contrepartie.
 
"L'inculpé"
 
supprimé par la loi du 4 janvier 1993, et remplacé par le mis en examen.
 
"Mademoiselle"
 
supprimée. Mademoiselle devient Madame dans les documents administratifs (Circ. du 21 févr. 2012).
 
REJOIGNEZ-NOUS. Clarelis recrute !
 
En tant que formaliste, vous serez responsable de notre service formalités postérieures au sein de notre étude située à quelques mètres de la croisette de Cannes, où l’équipe est dynamique et l’ambiance agréable. Rémunération selon expérience. Logiciel INOT. Temps complet ou temps partiel (selon disponibilités).
 
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Clarelis Notaires
 
Cet email a été envoyé à paul.brounais@deuxquatre.fr.
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