Vous avez créé votre entreprise individuelle pour encadrer votre activité d’artiste ou d’auteur. Votre activité se développe et vous vous demandez si vous devez transformer votre entreprise individuelle en société dont vous seriez l’unique associé (EURL ou SASU). Par exemple, vous souhaitez produire des enregistrements musicaux, les vôtres ou ceux interprétés par d’autres artistes ; vous souhaitez également devenir éditeur d’œuvres musicales. Il devient alors nécessaire de transformer l’entreprise individuelle en société.
L’entrepreneur peut cependant être tenté de repousser la date de la transformation en raison de la simplicité du régime de l’entreprise individuelle, de surcroît lorsqu’elle relève du régime de la micro- entreprise : pas de statuts à rédiger, pas d’assemblées générales à tenir, des obligations comptables allégées limitées à la tenue d’un livre de recettes et un registre des achats (au lieu de la production de comptes annuels et d’une liasse fiscale), franchise de TVA qui permet de pratiquer des prix concurrentiels (mais impossibilité de déduire la TVA des achats et investissements).
En revanche le patrimoine personnel et professionnel sont confondus si bien que l’entrepreneur individuel est responsable de ses pertes éventuelles sur ses biens privés (sauf la résidence principale si elle n’est pas utilisée à des fins professionnelles).
Or, la création d’une EURL (ou SARL à associé unique) ou d’une SASU (ou SAS à associé unique) permet, grâce à la personnalité morale de la société, de dissocier le patrimoine privé de l’entrepreneur du patrimoine professionnel (celui de la société). L’entrepreneur n’est responsable en cas de pertes qu’à hauteur de ses apports dans la société. La franchise de TVA n’étant plus applicable, il sera alors possible de récupérer la TVA sur les achats et les investissements ce qui sera utile lors de la production d’un album par exemple. En optant pour l’IS (impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas possible avec une entreprise individuelle), c’est un taux fixe qui s’applique et même un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfices. Par ailleurs, avec l’option pour l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible de la base imposable. Il est également souvent nécessaire en cours de développement de l’activité de s’associer à des tiers ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une entreprise individuelle. Pour toutes ces raisons, très souvent la transformation s’impose.
Des démarches devront être entreprises en ce sens :
- Constituer la société (EURL ou SASU si l’entrepreneur n’a pas d’associés, SARL ou SAS dans le cas contraire) : les statuts seront rédigés, les apports en numéraire déposés, les apports en nature (en l’occurrence le fonds de commerce de l’entreprise individuelle) évalués et un avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales ;
- Transférer le fonds de commerce: un acte d’apport sera rédigé au moment de la constitution de la société. Lorsque l’entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports. Dans ce cas, les formalités de publicité au journal des annonces légales ne sont pas nécessaires ;
- Fermer l’entreprise individuelle: une déclaration de cessation d’activité est alors adressée au centre de formalités des entreprises, puis dans les 60 jours, une déclaration n°2042 doit être adressée au service des impôts des particuliers ainsi qu’une déclaration complémentaire C-PRO faisant apparaître le montant du chiffre d’affaires taxable.
Toutes ces démarches peuvent être réalisées aisément avec l’aide d’un professionnel du droit. Le cabinet pourra vous apporter toute l’assistance nécessaire à cette fin.