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Document parlementaire 55K2615

Proposition de loi complétant le livre V du Code de droit économique, visant un contrôle accru de l'évolution des prix.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2615/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2615001   192 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 29/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 31/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [102 Kb] 21/03/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2023
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2895001 (160 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 15/03/2023   EN DISCUSSION
15/03/2023   EN REUNION
22/03/2023   EN DISCUSSION
29/03/2023   EN DISCUSSION
10/05/2023   EN DISCUSSION
14/06/2023   EN DISCUSSION
Compétence 29/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES PRIX | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | AUGMENTATION DES PRIX

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