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Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Attention, les demandes de reports ne peuvent pas concerner la TVA.
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.
Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée. A ce titre, il est rappelé qu’aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
Pour davantage d’informations, consultez la page dédiée sur le site de la direction générale des finances publiques sur le lien suivant.
Une entreprise ayant actuellement des difficultés doit contacter son service des impôts des entreprises qui analysera sa situation et appliquera les règles de gestion habituelles.
Mis à jour le 20/10/2021.
