Ce que change la loi pouvoir d’achat concernant les conventions collectives
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Si la loi pouvoir d'achat, très médiatisée, contient plusieurs mesures phares comme la prime de partage de la valeur et le recours à l'épargne salariale, elle touche également la négociation collective. Elle prévoit en effet une série de dispositions destinées à inciter les branches à renforcer la négociation sur les salaires minima, dans un contexte où, inflation oblige, le SMIC ne cesse d'augmenter.
Conventions collectives : renégocier les minima salariaux, sous peine de fusion des branches
Depuis 2014, les pouvoirs publics ont entrepris un vaste chantier visant à restructurer les branches professionnelles, afin de simplifier un paysage conventionnel éclaté.
Parmi les critères autorisant le ministère du Travail à procéder à la fusion administrative des champs conventionnels, figure celui de la « faiblesse de l’activité conventionnelle » (que ce soit en termes de nombre d’accords collectifs signés ou de thèmes de négociations couverts).
Pour inciter les branches à tenir compte des revalorisations du SMIC et mettre leurs grilles de salaires à jour, la loi pouvoir d'achat accentue ce critère. Ainsi, la faiblesse du nombre d’accords garantissant les minima conventionnels des salariés les moins qualifiés, au moins au niveau du SMIC, devient un élément caractérisant la faiblesse de l'activité conventionnelle.
Le sujet de la fusion des branches doit être suivi de près. Pour les conventions collectives concernées par une fusion, il est primordial d’anticiper au mieux les changements à venir pour les salariés et l’entreprise. Pour vous aider, ce dossier de synthèse répertorie les fusions en cours ou ayant abouti à ce jour :
Conventions collectives : un rôle renforcé des syndicats pour déclencher la négociation de branche sur les salaires
Lorsque les minima conventionnels des salariés sans qualification sont rattrapés par le SMIC, les partenaires sociaux doivent se réunir pour négocier sur les salaires. Auparavant, ce n'est qu'au bout de 3 mois sans initiative patronale qu'un syndicat pouvait demander l'ouverture de négociations.
La loi pouvoir d'achat permet d’accélérer le processus : désormais, un syndicat peut déclencher l'ouverture des négociations à partir du moment où la partie patronale est restée inactive pendant 45 jours.
Conventions collectives : accélération du processus d'extension de certains avenants salariaux
En principe, le ministère du Travail dispose de 6 mois pour étendre un accord de branche.
Rappel
La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.
La loi pouvoir d'achat met en place une procédure d'extension accélérée des avenants salariaux à une convention étendue. Cette procédure accélérée s'appliquera lorsqu’au moins deux revalorisations du SMIC seront intervenues dans les 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant.
La durée maximale de la procédure d’extension de ces avenants reste encore à fixer par décret. Elle sera plafonnée à 2 mois.
Les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial présentant une synthèse des deux lois publiées au mois d’août (la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022), ainsi qu'un modèle de décision unilatérale de versement d'une prime de partage, un modèle de convention individuelle de renonciation à des jours de repos et une note d'information portant sur les cas de déblocage de l'épargne salariale.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 7 et 8, Jo du 17
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