En 2023, la loi pour la « Liberté de Choisir son Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 entre en application et modifie le circuit de collecte et de distribution du solde 13% de la taxe d’apprentissage. Celui-ci sera désormais recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Une plateforme de fléchage (baptisée SOLTéa) sera créée et mis à disposition par la CDC, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
Les étapes clés :
- En avril 2023, l’URSSAF collectera en une fois le solde de la taxe d’apprentissage de chaque entreprise via la DSN (Déclaration sociale nominative).
- Du 1er avril au 7 septembre 2023 : chaque entreprise devra se connecter sur la plateforme de fléchage SOLTéA, mise en place par la Caisse des Dépôts pour décider de l’affectation du solde de la taxe vers le ou les établissement(s) de son choix.
- Les versements seront effectués par la Caisse des dépôts aux organismes en trois fois : le 15 juillet, le 15 septembre et 15 octobre 2023.
Ce changement bouleverse également le calendrier de réception des fonds pour les organismes tels que le nôtre, et peut entrainer un décalage de trésorerie important.
Pour éviter cette situation, nous invitons nos entreprises partenaires à flécher leur versement de solde le plus tôt possible, à savoir dès l’ouverture de la plateforme de fléchage le 1er avril.
Comment nous retrouver facilement sur la plateforme SOLTéA ?
Pour choisir « Le Réseau » notre la désignation sera : RESEAU NAL DES ENTR POUR EGALITE DES CHANCES. Il vous suffira d’effectuer une recherche sur la plateforme à l’aide de notre SIRET: 495 110 991 000 33