La loi sur le travail au noir
La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) et l'ordonnance afférente à cette loi (OTN) prévoient différentes mesures visant à contribuer à ce que les obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source soient remplies correctement.
La loi fixe notamment les mesures suivantes:
- allègements administratifs en matière d'assurances sociales et d'impôts par l'introduction de la procédure de décompte simplifiée pour les activités salariées de minime importance (p. ex. travaux dans les ménages, activités temporaires ou portant sur très peu d'heures);
- création d'organes cantonaux de contrôle pour lutter contre le travail au noir;
- communication des résultats des contrôles entre les autorités et les organes concernés;
- création de sanctions supplémentaires: exclusion des marchés publics et diminution des aides financières publiques.
La campagne d'information "Pas de travail au noir. Tout le monde y gagne." a en outre sensibilisé la population à cette thématique en accompagnant l'entrée en vigueur de la loi sur le travail au noir le 1er janvier 2008.
Procédure de décompte simplifiée
La loi sur le travail au noir a introduit une procédure simplifiée de décompte des cotisations sociales et des impôts pour les activités salariées de minime importance (p. ex. travaux dans les ménages, activités temporaires ou portant sur très peu d'heures).
Organes cantonaux de contrôle pour la lutte contre le travail au noir
Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le travail au noir, les cantons ont créé un organe cantonal de contrôle destiné à lutter contre le travail au noir. Les organes de contrôle reçoivent des dénonciations et contrôlent si les entreprises et les travailleurs respectent leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source. Lorsqu'ils constatent des infractions, les autorités compétentes en matière d'étrangers, d'assurances sociales et d'impôts sont informées.
Sanctions
Les employeurs qui ont fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour cause de non-respect important ou répété de leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers sont exclus, par les autorités cantonales compétentes, des marchés publics à l'échelon fédéral, cantonal et communal pour une période de cinq ans au maximum ou se voient réduire les aides financières de manière appropriée pour une période de cinq ans au maximum (art. 13 LTN). Cette sanction intervient en sus des sanctions prévues par le droit des assurances sociales et le droit des étrangers.
Le SECO tient une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la loi sur le travail au noir (LTN), pour non-respect important ou répété de leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers.
Rapports du SECO sur l'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
Le SECO informe annuellement au moyen d'un rapport sur l'exécution de la loi sur le travail au noir.
Evaluation de la loi sur le travail au noir
Conformément à l'art. 20 LTN, les mesures prévues par la loi doivent être évaluées. Les travaux d'évaluation ont été confiés à un mandataire externe. Le lien ci-dessous permet d'accéder au rapport d'évaluation. Par décision du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a confié au DFE et aux offices concernés différents mandats pour améliorer l'exécution et pour examiner, d'ici fin 2014, la possibilité d'une révision de la loi et de l'ordonnance. Des indications détaillées se trouvent dans le rapport d'évaluation du bureau Vatter AG ainsi que dans le communiqué de presse ci-dessous.
Révision de la loi sur le travail au noir
Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) adoptée par le Parlement. La révision de la LTN permet d’élargir les bases légales pour l’échange d’information entre les autorités. En outre, les conditions d’application de la procédure de décompte simplifiée sont renforcées. Afin de respecter l'idée initiale de la procédure de décompte simplifiée, certains utilisateurs n’auront désormais plus la possibilité d’employer cette solution et seront tenus d’effectuer un décompte ordinaire auprès des caisses de compensation AVS. Sont plus précisément visés les sociétés de capitaux, les coopératives ainsi que les conjoints et enfants du chef d’entreprise travaillant avec lui.
