Si la délinquance des mineurs a changé de forme – elle concerne des individus de plus en plus jeunes et de plus en plus violents - force est de constater que la justice, elle, n’a pas été réformée pour s’y adapter. C’est ainsi toujours une ordonnance de 1945 qui régit la manière de juger « l’enfance délinquante ».

Il est donc tentant de croire le Garde des Sceaux lorsqu’il qualifie d’occasion « historique » le projet de loi qui nous est soumis cette semaine à l’Assemblée nationale. Pourtant, après dix ans de consultations, dixit Eric Dupont-Moretti, on s’attendait à un texte qui aurait pris toute la mesure de la situation.

Certes, la simplification des procédures pénales (généralisation de la mise à l’épreuve avant l’énoncé de la sanction) et l’accélération du jugement des mineurs pour statuer rapidement sur leur culpabilité sont à souligner.

Toutefois, il est à regretter que la proposition des Républicains d’abaisser la majorité pénale à 16 ans ait été rejetée. En effet, sur le fond, le droit pénal ne changera pas : pour des mineurs, les peines resteront moindres. Pourtant, lorsqu’un jeune commet des délits en se comportant comme un adulte, il est logique qu’il soit traité comme tel. Sinon, c’est prendre le risque que les délinquants aient le sentiment que la justice a la main qui tremble.

Reste ensuite la question de la délinquance des mineurs étrangers illégaux qui représentent une part écrasante des affaires judiciaires (75% !). Beaucoup se trouvent sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Peu importe, donc, de réformer, si les décisions des juges ne sont pas appliquées. Alors que ce sujet est central, sûrement faudra-t-il attendre la prochaine réforme de la justice des mineurs…

 

Ainsi, la Fondation Notre-Dame a confirmé le chiffre de 350 millions d’euros de promesses de dons, répartis en 62 000 dons. L’utilisation de cette somme se divise en deux « chapitres ». Le premier sert aux travaux de restauration à proprement parler et le deuxième vise à renforcer le rayonnement de la cathédrale avec notamment un parcours de découverte dans l’édifice.
La Fondation du Patrimoine a, quant à elle, indiqué que sur les 92 millions d’euros déjà encaissés (sur 226M€ de promesses de dons), la moitié a déjà été reversée pour des opérations de sécurisation de la cathédrale.
A chaque audition, j’ai rappelé mon attachement au respect de la loi et à ce que les dons ne servent qu’aux travaux et non pour payer les salaires ou le loyer de l’établissement public, contrairement à l’interprétation de la ministre de la Culture.
Par ailleurs, les deux fondations m’ont confirmé que la Mairie de Paris, malgré sa promesse de 50 millions d’euros de dons, n’a finalement pas donné suite pour la restauration de Notre-Dame. En effet, elle préfère finalement réserver cette somme pour l’aménagement du parvis, dont elle est propriétaire. Il ne s’agit donc plus à proprement parler d’un don, mais bien d’assumer une dépense qui lui incombe. C’est une manière de revenir sur son engagement de contribuer à la restauration de la cathédrale. Je ne manquerai pas d’interroger la maire de Paris cette semaine lors du conseil de Paris.
Enfin, pour que les donateurs sachent ce qu’il advient de leur générosité, j’avais insisté lors des précédentes auditions sur la nécessité d’une bonne information par les fondations, ce à quoi elles ont adhéré puisque désormais chaque donateur reçoit régulièrement des informations quant à l’évolution du chantier.
L’ensemble des auditions est à retrouver sur le site de l’Assemblée nationale