Après avoir publié tout au long de l'été le contenu du Pacte d'ambition pour l'IAE (voir les liens de l'ensemble des articles à la fin de celui-ci) nous tentons une synthèse sur ce document que nous espérons réellement provisoire, tant il nécessite des inflexions pour être le guide permettant d'atteindre l'objectif de développement de l'IAE. Il serait en effet regrettable que le document définitif se contente de nécessaires rectifications, face à certains points mettant en évidence une approche inachevée, sans prendre en compte un certain nombre de questions de fond.

Nous ne reprendrons pas les remarques ponctuelles, renvoyant à chacune des trente articles correspondant aux trente propositions, et ne reprendrons pas celles qui ne sont qu'une déclaration d'intention sans réelle perspective opératoire comme la Cinquième proposition : Assurer l’accès aux compétences digitales de base à toute personne en parcours d’insertion

Nous tenterons d'ordonnancer les analyses autour de cinq thématiques avant de conclure sur la méthode qui permettrait de rendre ce document plus susceptible d'atteindre l'objectif, en réfléchissant à partir de la transformation du CNIAE en CIE, pour constater qu'elle n'a pas atteint ses objectifs d'élargissement du champ (point 1) mais réduit sa pertinence en lui enlevant nombre de compétences (point 2) puis en regardant le traitement différentiel entre les différents types et tailles de SIAE (points 3 et 4) avant de mettre en avant l'absence de la prise en copte de la dimension citoyenne et de la référence à l'ESS (point 5) et de conclure sur l'espoir d'une évolution de ce Pacte

1. Un pacte centré sur l'IAE qui ne prend pas en compte l'ensemble de l'évolution du champ qui devait fonder le CIE

En janvier 2018, le rapport Borello proposait dans la proposition 15 la suppression du CNIAE, Conseil National d'Insertion par l'Activité Economique et son remplacement par  le CNIDE, Conseil national de l’inclusion dans l’emploi (voir Trois propositions du Rapport Borello concernant l'IAE, Insertion par l'Activité Economique) " "Un Conseil national de l’inclusion dans l’emploi (CNIDE) pourra être installé, par une transformation de l’actuel Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) afin d’accueillir une représentation des Entreprises adaptées (EA), des employeurs de parcours emploi compétences, et des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)."

Le volet de suppression du CNIAE était repris dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors que celui de création du COIE, Conseil d'Orientation d'Inclusion dans l'Emploi était renvoyé au domaine réglementaire, ce qui laisse plus de marge à l'exécutif mais ne conforte pas cette instance. Sur ce point, le Gouvernement, qui s'en est dispensé sur bien d'autres et l'a court-circuité sur encore plus de points introduits en cours de débat parlementaire, a suivi l'avis du Conseil d'Etat exprimé dans son point 83 " Le Conseil d’Etat observe que les missions que le Gouvernement entend confier à ce comité ne mettent pas en cause un principe ou une règle relevant du domaine de la loi, ni ne comprennent de compétence consultative qui permettrait de garantir le respect d’un principe relevant lui-même du domaine de la loi. Il en déduit que la disposition qui crée ce comité a un caractère réglementaire."

En conséquence, l'exposé des motifs mentionnait l'intention en ces termes "  Un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi sera créé et pourra couvrir, de manière large, la notion d’inclusion dans l’emploi par-delà les dispositifs publics associés ou les catégories d’entreprises. " (voir Dans le projet de loi, le CNIAE devient COIE, Comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi et Dans la version du projet de loi adoptée par le Conseil des ministres, le CNIAE est supprimé, mais le COIE n'est pas créé pour le remplacer)

En commission des affaires sociales, (voir Un débat en commission des affaires sociales sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui met en évidence des défauts structurels du texte) en réponse à un amendement d'Adrien Quattenens, député FI du Nord, Muriel Pénicaud précisera "L’idée de substituer au CNIAE un comité qui couvrirait l’ensemble du champ de l’inclusion m’a été inspirée par le rapport que Jean-Marc Borello m’a remis le 16 janvier dernier, après avoir consulté plusieurs centaines d’acteurs de l’insertion professionnelle intervenant non seulement dans le cadre de l’insertion par l’activité économique (IAE), mais aussi dans tous les autres domaines de l’insertion. En effet, ces différents acteurs estiment que le fait que CNIAE soit limité à l’insertion par l’activité économique empêche certains débats et la participation de toute une série de partenaires. Par exemple, un dialogue extrêmement riche est en cours entre les entreprises adaptées et le secteur de l’insertion par l’activité économique, car une partie des personnes handicapées qui travaillent dans les entreprises adaptées sont susceptibles, avec l’aide de l’insertion par l’activité économique, d’occuper un emploi classique. Or ce type de débats ne peut avoir lieu au sein du Conseil, car son champ de compétence est trop restreint "

De même un amendement de Michèle Peyron, députée REM de Seine-et-Marne, proposant de  repousser la suppression du CNIAE à la création effective du COIE sera retiré après que celle-ci ait justifie l'élargissement du champ de compétences " Le rapport de M. Jean-Marc Borello, remis à Mme la ministre le 16 janvier et intitulé « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », fondé sur le constat que l’inclusion est un gage de la cohésion sociale et doit être une priorité de notre société, préconise dix-neuf mesures, dont principale consiste à créer un fonds d’inclusion dans l’emploi. Il est également proposé de remplacer les emplois aidés par des parcours emploi-compétences. Toutefois, ces deux mesures supposent d’adapter la gouvernance à ces nouveaux dispositifs. C’est pourquoi la quinzième recommandation vise à transformer le conseil national de l’insertion par l’activité économique en conseil national de l’inclusion dans l’emploi, afin d’en renforcer l’action tout en élargissant le champ de ses missions "

Le texte de loi, limité à la suppression du CNIAE, restera en état après le débat à l'Assemblée Nationale la ministre affirmant en séance plénière " À la suite du rapport de M. Borello, j’ai effectivement souhaité que les missions du CNIAE soient élargies à l’inclusion dans l’emploi et à toutes les formes d’innovation sociale " (voir Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : une fin de débat nocturne en rythme accéléré) et le sujet sera à peine effleuré au Sénat.

Ce retour sur la genèse de ce qui est à cette période le COIE montre une volonté claire d'élargir le champ couvert par le CNIAE et que sont explicitement cités les entreprises adaptées et les PEC, Parcours Emploi Compétences

Comment ne pas être surpris que les propositions de ce conseil soient centrées sur l'IAE, ce qui ne justifiait en rien la suppression du CNIAE ? La seule référence dans les 30 propositions aux entreprises adaptées est dans la Vingt sixième proposition : Créer les contrats «passerelle entreprise» pour accompagner dans l’emploi durable à la sortie de la SIAE, qui revient selon nous à créer un  "intérim non régi par les règles de l'intérim". Quant aux PEC, ils sont totalement ignorés dans les propositions, comme si, au fond, l'IAE avait pris acte que le maintien de ses  moyens en 2017 et leur légère progression en 2018 n'avaient été permises que grâce au peu de succès des PEC et au transfert des crédits non utilisés pour financer l'IAE (voir Pour maintenir l'enveloppe de l'IAE, il faut faire encore baisser le nombre de CUI-PEC. En Auvergne Rhône-Alpes, ce sera 800 contrats en moins et Pour atteindre l'objectif de développement de l'IAE, il faudra à nouveau réduire le nombre de PEC)

On doit en tous cas acter que le nouvel conseil est resté dans le champ de l'ancien, ce qui ne légitime pas le changement justifié par l'intérêt d'une approche plus large.

2. Un pacte qui souffre d'une composition du CIE le privant de nombre de points de vue

Le COIE, tel qu'il était évoqué au moment du débat parlementaire est devenu CIE, Conseil d'Inclusion dans l'Emploi, dans le Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi sans que les raisons de ce changement sémantique n'aient été explicitées.

Au nom de l'opérationnalité, la composition de ce Conseil a été très fortement réduite (voir Le Conseil de l'inclusion dans l'emploi sans les élus et sans les partenaires sociaux)

Ce choix ne va pas être sans conséquences sur la fiabilité de certaines propositions qui n'ont pu être débattues au sein du conseil

C'est le cas pour les services de l'Etat, autres que ceux du ministère du Travail, ce qui conduit à formuler la Vingt septième proposition : Déployer la dimension inclusive dans l’ensemble des politiques publiques qui tente de compenser l'absence de départements ministériels fort utiles à une mobilisation pour l'inclusion de l'ensemble de l'Etat. Le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la justice, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre chargé de la ville étaient au sein du CNIAE et en sont plus au sein du CIE, ce qui oblige

C'est le cas pour les parlementaires. Deux députés et deux sénateurs siégeaient au CNIAE, assurant, quand ils s'investissaient ce qui n'a pas toujours été le cas, une utile interface avec le travail législatif, alors que les propositions se contente d'indiquer quand une phase législative est nécessaires sans esquisser l'opérationnalité souhaitable

C'est le cas pour les élus locaux, qui étaient, aux différents niveaux de collectivités,  présents au CNIAE et sont absents au sein du CIE alors que le rôle des collectivités est déterminant pour le développement de l'IAE, que ce soit dans la Treizième proposition : Réformer la gouvernance de l’IAE, la Quinzième proposition : Mobiliser les conseils départementaux sur la dynamique de croissance de l’IAE ou la Vingt cinquième proposition : Accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés. Une nouvelle fois les propositions demeurent dans une logique de pilotage par l'Etat de l'IAE et se refusent à aller vers un réel co pilotage avec les collectivités, alors que chacun sait pourtant que sans celles-ci les objectifs ambitieux ne seront pas atteints

C'est le cas pour les partenaires sociaux, qui participaient au CNIAE et ne sont pas au CIE. Il va pourtant être difficile de mobiliser les entreprises comme plusieurs propositions le mentionnent avec force, sans le MEDEF, et certaines mesures auraient gagné au dialogue préalable avec des  organisations patronales, comme celle de l'intérim, ce qui aurait sans doute permis de mieux cadrer la Vingt sixième proposition : Créer les contrats «passerelle entreprise» pour accompagner dans l’emploi durable à la sortie de la SIAE. Et celle-ci, tout comme la Sixième proposition : Mieux associer les personnes en parcours d'insertion dans le dialogue social auraient certainement fortement gagné à bénéficier de l'expertise d'organisations syndicales dont certaines ont fait preuve d'un réel investissement pour l'IAE.

Et dans le choix des " personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières " la décision gouvernementale de ne pas désigner les représentants des réseaux pour privilégier des individus, certes engagés, mais au point de vue plus partiel, a limité l'apport de ce qui remontait du terrain. On constate une nouvelle fois que la méfiance envers les "corps intermédiaires" accusé de corporatisme et/ou d'immobilisme

Alors que comme nous l'avons vu dans le point précédent, le CIE s'est pour l'essentiel conforté au champ couvert précédent par le CNIAE, il n'a, en raison de sa composition, pu bénéficier d'un ensemble de compétences qui pouvait quand elle était bien mobilisée faire la force du CNIAE, ce qui conduit à penser qu'au lieu  d'un CNIAE + nous avons un CNIAE - ne pouvant organiser en son sein la confrontation des points de vue qui permet d'affiner les propositions

3. Un pacte qui fait des choix non explicités entre les différentes formes de SIAE

Dans les propositions formulées on constate la prise en compte de toutes les catégories de SIAE ce qui est affirmé dans la Première proposition : Mobiliser tous les formats de parcours pour s’adapter aux besoins. Mais sans le dire explicitement, et en tous cas sans jamais le fonder sur de  résultats objectivés, les différentes catégories de SIAE ne sont absolument pas traitées de façon équitable.

Pour ce qui concerne le volet mise à disposition, un objectif ambitieux est affiché pour les ETTI Vingtième proposition : Doubler les parcours dans l’intérim d'insertion, alors que pour les Associations Intermédiaires la Vingt et unième proposition : Soutenir le déploiement des associations intermédiaires est beaucoup plus modeste, décalée dans le temps avec un rapport demandé pour 2021 face à l'urgence créée par une baisse des mises à disposition significative depuis 2017, et surtout par le proposition de modalités d'assouplissement de la durée de mise à disposition si, et seulement si,  " les activités développées ne créent pas de situations de concurrence avec les ETTI locales ", ce qui illustre bien une conception hiérarchisée entre les deux types de structures, sans que soit faite référence à des typologies de publics différentes. On peut s'interroger sur le fondement de ce choix de privilégier dans les objectifs les SIAE qui emploient les personnes les plus près de l'emploi.

Quant à l'objectif afficher dans la Vingt deuxième proposition Tripler les parcours de professionnalisation pour les personnes éligibles à l’IAE au sein des GEIQ on peut s'interroger sur sa cohérence avec l'une des pistes exposées dans  Pacte d'ambition pour l'IAE : Projets et perspectives "Expérimenter un nouveau format de structures apprenantes, mobilisant exclusivement du contrat de professionnalisation" qui semble correspondre en tous points à ce que font les GEIQ depuis des années

Pour ce qui concerne le vole mise au travail encadré la Dix-neuvième proposition : Mobiliser la capacité de croissance des entreprises d’insertion fait référence à l'ensemble des mesures du rapport, qui semblent avoir été largement été fondé sur les attentes des EI, alors que la Dix-huitième proposition : Libérer l’activité économique des chantiers d’insertion cantonne ceux-ci dans le temps partiel et se contente de formaliser de  pratiques existantes sans tracer de perspectives de développement. On peut, ici aussi, s'interroger sur le fondement de ce choix de privilégier dans les objectifs les SIAE qui emploient les personnes les moins loin de l'emploi.

Il est difficile de ne pas voir dans cette approche qui affiche des perspectives de développement pour les ETTI et les EI et pas pour les ACI et pour les AI un parti-pris qui aurait pour le moins du être appuyé sur des analyses mettent en relation publics concernées et résultats obtenus

Quant à la place dans ce Pacte de la Vingt troisième proposition : Déployer et encadrer le travail indépendant comme outil d’inclusion, on ne peut que renouveler nos réserves face à une pratique qui, dans une volonté dé légitimer un auto entrepreneuriat déstructurant de la relation de travail, rompt avec le fondement historique de l'IAE, le contrat de travail

4. Un pacte qui induit une IAE à deux vitesses

L'IAE est un ensemble hétérogène associant de nombreuses petites associations, nées d'une initiative territoriale, et des groupes à la puissance croissante. 

La logique qui fonde le Pacte est celle du renforcement des structures les plus fortes en particulier avec la Onzième proposition : Rénover la coopération avec le service public de l’emploi et le futur service public de l’insertion en refondant la procédure d’agrément. Celle-ci qui instaure l'oxymore hypocrite d'"agrément automatique" divise les SIAE en deux catégories, celles qui auront la pleine maitrise de leur recrutement d'une part, celles qui ne bénéficieront pas de la possibilité de recruter directement, faute de la confiance en leur capacité à le faire, soient confrontées à des difficultés accrues dans la procédure d'agrément par le SPE et ses partenaires d'autre part.

Cette tendance est accentuée par la Douzième proposition : Redéfinir les critères et l’échantillon pour la modulation à la performance des SIAE qui, fondée sur l'idéologie de la performance, ne peut qu'induire une réelle rivalité entre les SIAE, mises en situation de concurrence, ce qui tend à concentrer les moyens vers les structures déjà les plus performantes leur permettant d'être encore plus performantes, et les autres qui avec des moyens moindres ne peuvent prétendre aux mêmes résultats et qui ne sont pas soutenues pour progresser. Difficile de ne pas voir la volonté d'aller vers une IAE à deux vitesses, avec une vitrine performante, concentrant moyens et regards et le reste qui fait ce qu'il peut

On aurait, de loin, préféré, une incitation à un progression de toutes les SIAE vers la qualité, qui seul permet d'atteindre l'objectif de développement , alors que le choix d'une forme d' "aristocratie de l'IAE", concentrant le potentiel de développement ne peut avoir l'effet d'entrainement sur l'ensemble si les moyens d'une prestation de qualité sont concentrés sur ceux qui sont déjà les plus performants.

Quant à la Seizième proposition : Encourager les dynamiques de coopération entre SIAE, reprenant une proposition récurrente, elle se fonde sur la conviction que par nature, le regroupement produit de la performance. Mais l'affirmation répétée ne vaut pas démonstration, alors qu'au contraire de nombreuses innovations sont apparues en marge des organisations les plus importantes.  La justification annoncée, qui est bien de faire des économies, tient également plus de l'affirmation que de la démonstration, nombre de fusions, entre Universités, entre Régions ... ayant prouvé qu'elles étaient fort loin d'atteindre les objectifs proclamés et qu'elles pouvaient au contraire éloigner la décision du terrai tout en induisant de  coûts supplémentaires.

Nous avons, fondé sur l'expérience qu'une collaboration entre pairs, induisant une mutualisation volontaire de moyens et une hybridation de cultures est plus productive qu'une logique de fusion absorption, par nature réductrice, et regrettons la proposition de flécher les moyens du FDI vers la deuxième voie

5. Un pacte qui oublie que l'IAE est création citoyenne

Le développement de l'IAE depuis plus de 30 ans s'est fondé sur une initiative citoyenne qui a, progressivement, intégré une démarche entrepreneuriale

Le Pacte se focalise sur la démarche entrepreneuriale oubliant pratiquement complètement la dimension de l'initiative et de l'implication citoyenne, ce que révèle par exemple l'absence de toute référence aux régies de quartier et de territoire

Le Pacte semble ignorer que la grande majorité des SIAE sont des associations : toutes les AI, par définition, la quasi totalité des ACI (hors ceux portés par les collectivités et quelques SCIC) et presque la moitié des EI, et que la vie de celles-ci repose sur l'acceptation par des bénévoles de responsabilités importantes.

Oe ceux-ci sont absents du Pacte te ne particulier non pris en compte dans les propositions de formation. Dans la  Neuvième proposition : Créer l'Académie de l'inclusion pour former les acteurs et harmoniser les bonnes pratiques dans une logique de confiance sont visés les permanents des SIAE et omis les administrateurs

Comme si ceux-ci n'avaient pas besoin de formation pour pouvoir assurer au mieux leur responsabilité, mais aussi être porteurs, dans une démarche militante d'une indispensable capacité d'intervention dans le débat public autour de la thématique de la pauvreté, des enjeux de l'insertion.

En oubliant ceux-ci, et en privilégiant les gestionnaires, on éloigne, de fait, l'IAE de l'ESS, pratiquement ignorée dans un Pacte qui ne connait que l'entreprise de capitaux, qui tend à devenir l'univers indépassable. Pourtant l'IAE, qui est pratiquement complètement partie prenante de l'ESS, intègre dans ses pratiques les valeurs de celles-ci : privilégier l'Homme, limiter le partage des bénéfices, faire vivre une gouvernance démocratique, qui ne peut disparaitre derrière la responsabilité managériale. L'absence de l'ESS ne semble pas être un oubli, mais bien la traduction de choix privilégiant d'autre  priorités.

Conclusion

Dans son état actuel le Pacte ne répond que partiellement à l'objectif qu'il prétend atteindre, en privilégiant la dimension gestionnaire et en oubliant la dimension citoyenne.

La suite qui lui sera apporté sera révélatrice de la réalité de l'inflexion de la méthode, annoncée pour la suite du quinquennat, suite à l'épisode des gilets jaunes.

Irons nous vers l'adoption du Pacte, fondé sur la certitude que les rédacteurs détiennent la vérité, avec juste quelques ajustements pour corriger les erreurs les plus patentes (dont nous avons relevé quelques unes dans les 30 articles consacrés aux propositions) et tenter de faire croire que l'on a un peu entendu quelques remarques ?

Ou, au contraire, sera-t-il organisé un vrai dialogue pour permettre de  rééquilibrer un ensemble qui, dans l'état actuel, est trop déséquilibré pour permettre ce qui est pourtant une condition indispensable du développement de l'IAE, un renouveau d'une mobilisation citoyenne, prenant place au sein de l'ensemble de l'ESS ?

Sur le Pacte 30 propositions du CIE fondant un Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, Pacte d'ambition pour l'IAE. Première proposition : Mobiliser tous les formats de parcours pour s’adapter aux besoins, Pacte d'ambition pour l'IAE. Deuxième proposition : Créer le CDI inclusion pour les publics seniors sans solutions, Pacte d'ambition pour l'IAE. Troisième proposition : Faciliter l’accès à la formation des salariés en parcours d’insertion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Quatrième proposition : Développer la formation en alternance grâce au contrat de professionnalisation inclusion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Cinquième proposition : Assurer l’accès aux compétences digitales de base à toute personne en parcours d’insertion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Sixième proposition : Mieux associer les personnes en parcours d'insertion dans le dialogue social, Pacte d'ambition pour l'IAE. Septième proposition : Développer le rôle de l’IAE pour l’insertion des personnes sortant de prison, Pacte d'ambition pour l'IAE. Huitième proposition : Créer la Plateforme de l’Inclusion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Neuvième proposition : Créer l'Académie de l'inclusion pour former les acteurs et harmoniser les bonnes pratiques dans une logique de confiance, Pacte d'ambition pour l'IAE. Dixième proposition : Simplifier le conventionnement et renforcer le dialogue de gestion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Onzième proposition : Rénover la coopération avec le service public de l’emploi et le futur service public de l’insertion en refondant la procédure d’agrément, Pacte d'ambition pour l'IAE. Douzième proposition : Redéfinir les critères et l’échantillon pour la modulation à la performance des SIAE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Treizième proposition : Réformer la gouvernance de l’IAE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Quatorzième proposition : Renforcer l’action de l’IAE sur les territoires prioritaires, Pacte d'ambition pour l'IAE. Quinzième proposition : Mobiliser les conseils départementaux sur la dynamique de croissance de l’IAE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Seizième proposition : Encourager les dynamiques de coopération entre SIAE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Dix-septième proposition : Soutenir et outiller le développement de l’IAE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Dix-huitième proposition : Libérer l’activité économique des chantiers d’insertion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Dix-neuvième proposition : Mobiliser la capacité de croissance des entreprises d’insertion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingtième proposition : Doubler les parcours dans l’intérim d'insertion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt et unième proposition : Soutenir le déploiement des associations intermédiaires, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt deuxième proposition : Tripler les parcours de professionnalisation pour les personnes éligibles à l’IAE au sein des GEIQ, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt troisième proposition : Déployer et encadrer le travail indépendant comme outil d’inclusion, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt quatrième proposition : Expertiser et expérimenter l’activation collective des dépenses d’allocation, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt cinquième proposition : Accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt sixième proposition : Créer les contrats «passerelle entreprise» pour accompagner dans l’emploi durable à la sortie de la SIAE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt septième proposition : Déployer la dimension inclusive dans l’ensemble des politiques publiques, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt huitième proposition : Créer l’Ecole de l’Inclusion pour former et accompagner les dirigeants d’entreprises, Pacte d'ambition pour l'IAE. Vingt neuvième proposition : Intégrer l’inclusion dans les reportings RSE, Pacte d'ambition pour l'IAE. Trentième proposition : Encourager les achats et les recrutements inclusifs des entreprises et expertiser la faisabilité de mesures d’obligations et Pacte d'ambition pour l'IAE : Projets et perspectives