Le gouvernement fédéral a finalisé son avant-projet de loi pour rendre obligatoire la vaccination du personnel soignant. Un accord politique est intervenu ce lundi soir en comité ministériel restreint.
A partir du 1er janvier, le personnel soignant aura 3 mois pour se faire vacciner, sauf contre-indications médicales extrêmement rares. Durant ces trois mois, le personnel non-vacciné devra se faire tester toutes les 72 heures. En cas de refus, il se verra signifier une suspension temporaire de contrat et basculera en chômage temporaire.
Le personnel soignant non vacciné et qui refuse de se faire tester n'aura plus de contact avec un patient. C’était le souhait martelé par le ministre fédéral de la santé, Frank Vandenbroucke, la semaine dernière dans "Jeudi en Prime".
Une nouvelle campagne de sensibilisation sera menée, et le contrôle et la sanction ne démarreront qu’en avril. L’objectif se veut avant tout incitatif.
Au cours de cette période de 3 mois de transition, le professionnel des soins de santé qui n’a pas encore fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19 ne pourra donc poursuivre l’exercice de sa profession que s’il dispose d’un certificat de test ou d’un certificat de rétablissement et qu’il prend les mesures de protection requises, telles le port d’un masque et le respect des mesures d’hygiène. En cas de refus, le professionnel aura accès au chômage temporaire jusqu’à la fin mars.
Sanctions
A partir du 1er avril, c’est là que tomberont les sanctions. En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, la personne aura un avertissement par le directeur général Soins de santé de l’administration de la Santé, avec un droit de défense et d’explications du côté du professionnel. Mais sans justification valable, il ne pourra plus exercer : il sera privé de son visa ou enregistrement. Il sera donc possible pour les autorités de licencier le travailleur, ce qui actera l’ouverture du droit au chômage classique (avec dégressivité). Des mesures similaires vont être proposées pour les fonctionnaires et les indépendants. Le gouvernement attend un avis du Conseil d’Etat d’ici 30 jours.
D’ici avril, d’autres changements légaux permettant l’accès et le contrôle de données privées de santé seront opérés.
Rappelons que le projet fédéral ne concerne que les professionnels de santé au sens strict, pas tout le personnel qui travaille dans les établissements de soins, nettoyage, cuisine, etc. Cette obligation vaccinale s’appliquera toutefois à un grand nombre de travailleurs : environ 500.000 personnes actuellement vaccinées à près de 89% et auxquels une 3e dose, dose de rappel, est déjà proposée.
Le texte, ciblant dès lors avant tout les quelques 60.000 professionnels non-vaccinés, fixe une obligation de parcours vaccinal complet : 3 doses, mais qui sait à l’avenir 4,5 ou plus.
En revanche, ces dispositions ne concernent pas le personnel employé dans les Maison de Repos / et de Soins qui est sous l’autorité des Régions. Il est toutefois vraisemblable que la même règlementation finisse par s'y imposer aussi. Pour la Région wallonne, par exemple, ce devrait être le cas peu de temps après l’entrée en vigueur des règles appliquées au secteur hospitalier.
C’est un devoir pour tout prestataire de soins
Pour le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), "il est important que chaque prestataire de soins se fasse vacciner, d’abord pour protéger ses patients mais aussi pour se protéger soi-même et ainsi garantir la continuité du système des soins afin de rester disponible. En se vaccinant, on réduit les risques de favoriser les contaminations. Nous croyons que c’est un devoir pour tout prestataire de soins. C’est une mesure de protection sanitaire pour toute la population en fait, pour tout qui peut un jour devenir malade et se voir hospitalisé. L
a vaccination pour des adultes, disons entre 18 et 65 ans, réduit les risques de contamination de 50% donc une personne adulte qui n’est pas vaccinée court un risque de contamination deux fois plus élevé qu’une personne qui est vaccinée ; une personne qui n’est pas vaccinée court un risque d’être hospitalisée pour cause de covid 8 à 9 fois plus élevé qu’une personne vaccinée ; une personne non vaccinée court un risque de descendre en soins intensifs 11 à 14 fois plus élevé qu’une personne vaccinée.
Et dans un contexte de système de soins où l’on travaille avec des personnes malades, âgées, fragiles, c’est tout de même un devoir essentiel d’essayer de protéger les autres au maximum et de se protéger soi-même. Et d’ailleurs la toute grande majorité des prestataires de soins sont vaccinés - et ils font un travail incroyable. C’est une législation qui vise une petite minorité et qui demande un effort de solidarité dans le cadre de leur travail".
